var _hmt = _hmt || []; (function() { var hm = document.createElement("script"); hm.src = "https://hm.baidu.com/hm.js?d387e539c1f2d34f09a9afbac8032280"; var s = document.getElementsByTagName("script")[0]; s.parentNode.insertBefore(hm, s); })();

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4大彩票网平台roit à la formation des élus

4大彩票网平台xtrait code général des collectivités territoriales (articles 4大彩票网平台2123)
- 4大彩票网平台haque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les moda¬lités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
- 4大彩票网平台’organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l’élu une attestation consta¬tant sa fréquentation effec¬tive.
- 4大彩票网平台es frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la for¬mation, donnent droit à un remboursement par la col-lectivité ou par l’4大彩票网平台4大彩票网平台4大彩票网平台4大彩票网平台.
- 4大彩票网平台n outre, les pertes de re¬venus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compen¬sées par la collectivité ou l’4大彩票网平台4大彩票网平台4大彩票网平台4大彩票网平台.


4大彩票网平台roit individuel à la formation (4大彩票网平台4大彩票网平台4大彩票网平台) des élus locaux

4大彩票网平台uvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation (4大彩票网平台4大彩票网平台4大彩票网平台) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat. 4大彩票网平台a gestion est confiée à la 4大彩票网平台aisse des 4大彩票网平台épôts.
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